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Lois et règlements

2012, ch. 107 - Loi sur les biens matrimoniaux

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Réalisation d’une sûreté ou d’une charge grevant des biens

14Lorsqu’elle ordonne sous le régime de la présente partie le versement d’une sûreté en garantie de l’exécution de toute obligation ou qu’elle en grève les biens, la Cour peut, sur requête et moyennant avis adressé à toutes les personnes ayant un intérêt sur ces biens, en ordonner la vente pour réaliser la sûreté ou la charge.

1980, ch. M-1.1, art. 14

2013-03-01 Afficher le document à cette date

Réalisation d’une sûreté ou d’une charge grevant des biens

14Lorsqu’elle ordonne sous le régime de la présente partie le versement d’une sûreté en garantie de l’exécution de toute obligation ou qu’elle en grève les biens, la Cour peut, sur requête et moyennant avis adressé à toutes les personnes ayant un intérêt sur ces biens, en ordonner la vente pour réaliser la sûreté ou la charge.

1980, ch. M-1.1, art. 14

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